1001 questions jardin - Quelle est la règlementation sur la hauteur des arbres et des haies en limite de propriété
Mon nouveau voisin me demande de me conformer à la loi en faisant rabattre à la hauteur légale un vieux chêne situé à moins de 2 m de notre clôture séparative. Est-il dans son droit ?
Hauteurs légales
C’est l’article 671 du Code Civil qui régit la hauteur des plantations en fonction de la distance qui les sépare de la limite de propriété. Aucune plantation ne peut être effectuée à moins de 50 cm de la limite, à moins qu’il ne s’agisse d’une haie mitoyenne plantée sur la ligne de séparation. Entre 50 cm et 2 m de distance de la limite, les plantes ne doivent pas excéder deux mètres de hauteur. Leur dimension devient libre et sans restriction dès lors qu’elles se trouvent à plus de deux mètres du grillage. Pour être précis, toutes les distances se mesurent depuis le centre du tronc jusqu’à la limite du terrain.
Les exceptions
Puisqu'il faut bien confirmer la règle, il existe cependant quelques exceptions à cette stricte règlementation. Ainsi, l’article 672 du code civil vient compléter la loi en stipulant que « le voisin peut exiger que les arbres (…) plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée (…) à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Ceci mérite quelques explications.
Il y a titre lorsque les plantations trop hautes ont été rendues possibles par une autorisation écrite de l’ancien propriétaire voisin.
La destination du père de famille s’applique lorsqu’une propriété est divisée en deux ou plusieurs parcelles et que rien n’a été spécifié dans l’acte notarié concernant les hauteurs des arbres qui se trouvent en deçà des distances légales suite au tracé des nouvelles limites.
Enfin, il y a prescription trentenaire lorsque l’arbre dépasse la hauteur irrégulière depuis plus de trente ans, sans que le voisin n’y ait fait opposition.
Que faire ?
Il est fort possible que votre chêne puisse bénéficier de la prescription trentenaire. Reste à en apporter la preuve par différents moyens, comme les vieilles photos aériennes ou de famille, la facture d’achat ou si besoin, le recours à des experts. Par contre, votre voisin est en droit d’exiger que les branches qui dépassent à l’aplomb de son terrain soit coupées, même si la prescription trentenaire s'applique pour le reste de l'arbre!
Les subtilités de la prescription trentenaire
Attention car il est important d'apporter quelques précisions subtiles à propos de la prescription trentenaire. Du fait de différentes jurisprudences, elle n'est réellement applicable que si l'arbre ou la plante est hors-la-loi depuis plus de trente ans et non pas simplement s'il a plus de trente ans. Et c'est là que les choses se compliquent...
- Cas concret n°1 : un arbre planté il y a 32 ans, qui n'a jamais été taillé, mais qui n'a atteint 2 m de hauteur que 4 ans après sa plantation, n'est hors hors-la-loi que depuis 28 ans. Il n'est donc pas concerné par la prescription et le voisin peut en exiger le rabattage.
- Cas concret n°2 : un arbre mesure plus de 2 m depuis 40 ans, mais il a été retaillé à 1m50 il y a quinze ans. La prescritpion trentenaire est annulée car tout repart à zéro au moment de la taille. Le voisin peut donc exiger son rabattage.
On vous avait prévenu... c'est subtil.
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