Règlementation et législation sur les abris de jardin : ce que dit la loi
La construction d’un abri de jardin est régie par une législation nationale mais les détails, dans lequel se loge le diable, se règlent au niveau local.
Une tondeuse et son bac de ramassage maculé d’herbe sèche, deux râteaux dont un à feuilles, trois sécateurs à la lame émoussée, la vénérable pioche du grand-père, une pelle, une bêche, un raton -laveur. Un pulvérisateur jouxtant des produits de traitements pour la plupart périmés, une dresse-bordure électrique qui n’a jamais servi, trois arrosoirs dont un percé, un vieil ébrancheur, une cisaille toute neuve, deux ratons-laveurs. Une brouette un peu trop fatiguée, un seau en plastique pendu au plafond, quatre voiles d’hivernage qui s’abiment en tas, un souffleur hors d’usage, de la poussière partout, et trois ratons-laveurs. Il y a dans tout abri de jardin de quoi faire un inventaire à la Prévert. D’où son importance cruciale…
Installer un abri de jardin : démarche ou pas démarche ?
La construction ou l’installation d’un abri de jardin est soumise à une législation stricte, définie par l’article R-421.2 et les suivants, du code de l’urbanisme. Sur un terrain reconnu comme étant constructible, et hors des zones situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement qui sont soumises à des règlements particuliers, les abris de jardin dont l’emprise au sol mesure moins de 5m2 carrés ne réclament aucune formalité déclarative. Les abris dont la surface est comprise entre 5 m2 et 19,99 m2 carrés doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux en mairie, quant à ceux qui occupent 20 m2 et plus, ils sont soumis au dépôt d’un permis de construire. Notez que quelle que soit sa surface, toute construction dépassant les douze mètres de hauteur doit faire l’objet d’un permis de construire, ce qui est, convenons-en, rarement le cas pour un abri de jardin.
Abri de jardin, des contraintes locales
A cette législation nationale s’ajoutent les règles locales, qui, de PLU en POS, régulent de façon plus ou moins stricte l’implantation des abris de jardin. Distances d’implantation par rapport aux périmètres du terrain, hauteur, nature des matériaux, sont des éléments qui peuvent entrer en compte. De même, les règlements intérieurs des lotissements peuvent impliquer des contraintes. C’est pourquoi, même dans le cadre de l’implantation d’un abri de moins de 5m2 qui ne nécessite aucune autorisation, il est recommandé de se rapprocher préalablement des services d’urbanisme de sa mairie pour connaitre la législation locale.
Abri de jardin : quid de la taxe d'aménagement ?
Créée en 2010, une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements collectifs publics, a été instaurée sur toutes les constructions nouvelles, dont bien-sûr les abris de jardin de plus de 5m2. Fruit d’un calcul complexe et très variable selon les départements et les municipalités, elle coûte entre 2 € et 80€ / m2 ! Le mode de calcul est le suivant : le taux forfaitaire de calcul est de 726€ / m2 en province et 823€ en Ile-de-France sur lequel le département et la commune (ou la communauté de commune) appliquent un coefficient afin de déterminer quel montant ils prélèveront respectivement. Cette taxe ponctuelle se paye un an après la délivrance de l’autorisation de construction, en une fois (si < 1500 €) ou deux (si > 1500€) selon son montant. Elle est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus. Par contre, elle ne s’applique que sur les surfaces dont la hauteur de plancher dépasse les 180 cm. De même, la taxe d’aménagement ne s’applique pas dans le cadre du remplacement ou de la reconstruction d’un abri existant.
Abri de jardin : pas de cumul !
A la lecture de cet article, certains petits malins pourraient croire qu’il suffit d’installer quatre abris de 5 m2 plutôt qu’un seul de 20 m2 pour échapper à la demande de permis de construire ainsi qu’à la taxe d’aménagement. Ils se trompent lourdement car les surfaces s’additionnent et une telle opération les mettrait immédiatement hors-la-loi. Pour information la sanction fiscale est fixée à 80 % du montant de la taxe, en plus de la taxe elle-même qui restera à payer, évidemment.
Le point de vue provençal
Aux dernières nouvelles, à St Maximin la Ste Baume, le département applique un taux de 2,3% et la commune de 5% sur la base forfaitaire. Prenons l'exemple d'un abri de jardin de 10m2 dont toute la surface aurait une hauteur de plus de 180 cm :
- Montant prélevé par le département du Var :
726€ (base forfaitaire) x 10m2 (surface) x 2,3% (taux de prélèvement) = 167€ - Montant prélevé par la commune de St Maximin :
726€ x 10m2 x 5% = 363€
La taxe d'aménagement perçue sera donc de 167€ + 363€ = 530€. Si toutefois les coefficients applicables avaient été modifiés depuis la rédaction de cet article, cela vous donne quand même une idée de la somme approximative à payer pour installer un abri de jardin à St Maximin la Ste Baume. (53€ / m2)