Locataire ou propriétaire : qui a la charge de l'entretien du jardin ?

Les obligations légales des locataires quant à l’entretien du jardin sont définies par la loi. La plupart des litiges avec les propriétaires proviennent d’un défaut d’état des lieux en début de bail.

Le locataire qui a la jouissance d’un jardin privatif est un homme heureux mais grave. Il doit en effet veiller à l’entretenir correctement et surtout à le rendre dans son état initial au moment de quitter les lieux. Ce qui n’est pas toujours facile quand on sait qu’une plante ça pousse et que parfois, ça meurt.

Entretien du jardin par le locataire : ce que dit la loi

Les obligations légales d’entretien des parties extérieures qui incombent au locataire d’un bien immobilier sont assez clairement explicitées dans le décret n°87-1290 du 23 décembre 1987, en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elles rentrent dans le cadre des « réparations locatives »« réparations locatives » à la charge du locataire s’il en a l’usage exclusif. Concernant spécifiquement le jardin, il s’agit de l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. De la taille, de l’élagage, de l’échenillage des arbres et des arbustes et du remplacement des végétaux morts durant le bail, ainsi que la réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage. Une fois qu’on a dit ça…

Entretien du jardin locatif, le primordial état des lieux

L’affaire se complique dès lors que chacun applique à ce texte de loi la perception toute personnelle qu’il fait de l’expression « entretien courant ». Si certains aiment les haies libres, d’autres les préfèrent au cordeau et il est parfois difficile, entre propriétaires tatillons et locataires adeptes du jardin naturel, de s’entendre. Car un défaut d’entretien régulier du jardin peut devenir une cause de résiliation du bail pour non-respect de ses obligations par le locataire. Pour éviter les litiges, il est judicieux de prendre des photos au moment de l’emménagement, et de fixer avec le propriétaire un rapide cahier des charges de l’entretien. C'est encore plus important lors des locations longues car le jardin doit toujours être restitué dans son état initial. A défaut, les travaux de remise en état pourront être facturés au locataire. D'où les litiges...

Entretien du jardin par le locataire, les points de litige

C’est le plus souvent à propos des hauteurs d’arbres, d’arbustes et de haie, et de la gêne qu’ils occasionnent au voisinage que les litiges sont les plus fréquents. Répétons-le, les travaux d’élagages et de tailles des arbres sont à la charge du locataire dès lors qu’il en a l’usage exclusif Le propriétaire peut en réclamer la réalisation quand cela s’avère nécessaire, et solliciter la résiliation du bail à un locataire qui s’y soustrairait. En revanche, l’abattage d’un arbre est à la charge du propriétaire. Autre sujet délicat, la mort des végétaux qui doivent être théoriquement remplacés par le locataire. Dans le cadre de maladies incurables et endémiques (graphiose de l’orme, feu bactérien…) qui ne sont pas le fait d’un manque d’entretien ou de surveillance, le propriétaire doit se montrer compréhensif.

Entreien du jardin dans les jardins copropriétés

Dans le cadre d’une jouissance partagée du jardin (copropriété), tous les travaux d’entretien courant sont à la charge du ou des propriétaires qui en répercutent généralement le coût par des charges dites « récupérables », sur les loyers. Les travaux d’élagages ne font pas partie de cette catégorie de charges et doivent donc être pleinement assumés par les copropriétaires. La différence est importante et souvent source de confusion surtout lorsque l'on mélange jardin collectifs et jardins privatifs.

Travaux dans le jardin locatif, ça se discute

L’aménagement du jardin se fait en théorie à la charge et sur décision du propriétaire. Le locataire désirant planter un arbre fruitier ou créer un potager devra donc obtenir son accord. Il devra sans doute également en prévoir le financement.

Jardin locatif, le point de vue du pro

Croyez-le ou non, les jardins les plus mal entretenus, victimes d'un laisser-aller nonchalant sont souvent des jardins de locataires. Peu motivés à son entretien par le fait qu'ils n'en, sont pas propriétaires et qu'ils ne souhaitent pas investir dans du matériel adéquat, les locataires n'y font que le strict minimum : tonte, tailles, et encore... On y trouve généralement beaucoup de plantes mortes par manque d'arrosage ou de soin. Les remises en état effectuées par des professionneles en dernière minute avant la remise de clef font souvent mal au portefeuille du locataire et au coeur du jardinier... Par contre les voisins sont souvent très contents de voir enfin la haie du voisin rabattue et taillée proprement.

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